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Qu'est-ce que la Garantie Décennale ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire imposée par la loi Spinetta (1978) à tous les constructeurs. Elle couvre pendant 10 ans après la réception des travaux les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

En l'absence de cette garantie, vous engagez votre responsabilité personnelle et vous exposez à des sanctions pénales. Notre rôle est de vous trouver une couverture adaptée à votre activité au meilleur tarif.

Ce que couvre la garantie décennale

Dommages couverts

  • Dommages affectant la solidité de l'ouvrage
  • Dommages affectant les éléments d'équipement indissociables
  • Dommages rendant l'ouvrage impropre à sa destination
  • Vices du sol (si vous avez réalisé l'étude)
  • Défauts d'étanchéité
  • Fissures importantes

Garanties complémentaires

  • Garantie de bon fonctionnement (2 ans)
  • Garantie de parfait achèvement (1 an)
  • RC exploitation
  • RC après travaux
  • Dommages en cours de chantier
  • Protection juridique

Pour quels professionnels ?

La garantie décennale est obligatoire pour tous les corps d'état du bâtiment :

  • Gros œuvre : maçons, charpentiers, couvreurs, façadiers
  • Second œuvre : plombiers, électriciens, chauffagistes, menuisiers
  • Finitions : peintres, carreleurs, plaquistes, soliers
  • Aménagements extérieurs : paysagistes, piscinistes
  • Études : architectes, bureaux d'études, maîtres d'œuvre
  • Promoteurs et constructeurs de maisons individuelles

Pourquoi passer par un courtier ?

01

Accès facilité

Certains assureurs refusent les souscriptions directes. En tant que courtier, nous avons accès à un large panel de solutions.

02

Tarification adaptée

Nous adaptons la couverture à votre chiffre d'affaires réel pour éviter de payer trop cher.

03

Attestation conforme

Nous vous délivrons une attestation décennale conforme aux exigences légales pour vos chantiers.

Obtenez votre devis Décennale

Envoyez-nous votre Kbis et le détail de vos activités, nous vous proposons une offre adaptée dans les meilleurs délais.